UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Section de Nîmes et Villages

Informations du mois de mai 2008

A partir du 1er janvier 2009, en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
 
 
Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique). Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :
 
 
- d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
 
 
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, 
 
 
- d'un dispositif de protection contre les surintensités,
 
 
- d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

A compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.
 
 
En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d'un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d'un virement ou d'un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

A compter du 1er juin 2008, les services après-vente des opérateurs et des fournisseurs d'accès internet (FAI) devront être joignables par un numéro d'appel non-surtaxé. Ils pourront utiliser l'un des numéros suivants :
 
- les numéros à dix chiffres commençant par 09
 
 
- les numéros à dix chiffres commençant par 080
 
 
- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
 
 
- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée.

Depuis le 1er mai dernier, en cas de recours à une assistante maternelle ou à une garde à domicile, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une augmentation de 25 à 50 euros par mois de la prise en charge des frais de garde d'enfant.
 
 
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué sous certaines conditions liées à la situation familiale, à l'âge de l'enfant, à l'emploi d'une personne à domicile, aux revenus. Le taux maximum du montant mensuel de la prise en charge est donc fixé au 1er mai à 428,76 euros pour un enfant de moins de 3 ans et à 214,39 euros pour un enfant de 3 à 6 ans.
 
 
A compter de cette année, les Caisses des allocations familiales (Caf) ne demandent plus la déclaration de ressources que devaient compléter auparavant les bénéficiaires des différentes prestations servies par les Caf (le décret relatif à la suppression de la déclaration de ressources aux caisses d'allocations familiales a été signé le 30 avril dernier).

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du jeudi 22 mai 2008 prévoient que 154 nouvelles communes de 23 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle" à la suite des inondations entre 2006 et 2008 ou à des mouvements de terrain entre 2003 et 2006.
 
 
Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Dordogne, Finistère, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle, Morbihan, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne et Val-d'Oise.
 
 
La victime d'un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.