UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Section de Nîmes et Villages

INFORMATIONS LES PLUS IMPORTANTES DU MOIS DE JUILLET 2008

 L'indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,38 % au 2ème trimestre 2008.  
 
 
L'IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s'applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

168 nouvelles communes de 33 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle"  à la suite à des inondations en 2007-2008 ou des mouvements de terrain entre 2003 et 2008. Deux arrêtés viennent d'être publiés en ce sens au JO du 5 juillet 2008. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vienne et Guadeloupe. La victime d'un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.