UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Section de Nîmes et Villages

INSCIPTION AU REPERTOIRE SIRENE

 iL n' existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :

Votre association emploie du personnel salarié

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'Insee, 36, rue des  ponts BP 94217 31054 TOULOUSE CEDEX 4 en lui adressant la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Le "répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)"
est le nom donné au fichier administratif géré par l'INSEE.

La "Base de Données SIRENE®" 
est le nom du fichier de diffusion issu du répertoire.