Démarches à accomplir pour obtenir une pension militaire d'invalidité

(valeur du point d'indice: 13,38€ depuis le 1er juillet 2007)

Vous pouvez prétendre à une pension de l'Etat en réparation d'infirmités imputables à des services militaires, des faits de guerre ou des attentats.

Vous devez adresser votre demande auprès de la Direction interdépartementale des Anciens Combattants dont la compétence s'exerce sur le lieu de votre domicile.

Cette administration examinera vos droits et si elle estime qu'une pension peut vous être accordée, elle adressera une proposition en votre faveur au Service des Pensions du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Si cette proposition de pension est agréée, le Service des Pensions du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vous expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.

Aggravation de l'état de santé

Vous devez adresser votre demande auprès de la Direction interdépartementale des Anciens Combattants dont la compétence s'exerce sur le lieu de votre domicile.

Pension militaire d'invalidité arrivant à son terme

Vous devez adresser votre demande auprès de la Direction interdépartementale des Anciens Combattants dont la compétence s'exerce sur le lieu de votre domicile.