LA JOURNEE DE CLOTURE DU CONGRES NATIONAL 2010 DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS AURA LIEU LE 16 MAI 2010 A MONTPELLIER (HERAULT)

ELUS MUNICIPAUX ET ASSOCIATIONS

 



De récentes affaires judiciaires nous amènent à attirer, à nouveau, l’attention des élus municipaux, membres d’associations, sur un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 octobre dernier qui considère comme une prise illégale d’intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, le vote par des élus municipaux de subventions bénéficiant aux associations qu’ils président, ou dont ils sont membres, sans qu’il importe que ces élus aient retiré de ce vote un quelconque profit et même que leur intérêt ne soit pas en contradiction avec celui de la commune.
Cet arrêt permet d’ailleurs de considérer que pour la Cour, la participation, même sans vote, aux délibérations, peut être considérée comme une prise illégale d’intérêt.
La Fondation et l’Association des Amis de la Fondation, qui ont toujours attiré l’attention des dirigeants associatifs sur les dangers de cette dualité de fonction, voient donc confirmer, par la plus haute juridiction, leurs avertissements.

Lettre N° 19 de la Fondation du Bénévolat -Mai 2009 -

 

 

Dernière mise à jour de cette page le 30/04/2009
LES ELECTIONS REGIONALES FRANCAISES AURONT LIEU LES DIMANCHES 14 ET 21 MARS 2010