LA JOURNEE DE CLOTURE DU CONGRES NATIONAL 2010 DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS AURA LIEU LE 16 MAI 2010 A MONTPELLIER (HERAULT)

DECLARATION A LA PREFECTURE

 

 

Un exemple récemment sanctionné, même s’il est rarissime, oblige de rappeler que l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose que les modifications des statuts d’une association ainsi que les changements survenus dans son administration doivent faire l’objet d’une déclaration modificative à la préfecture ou à la sous préfecture, dans un délai de 3 mois quand elle concerne les changements de personnes chargées de l’administration, la fondation de nouveaux établissements ou le changement du siège social.

 

Lettre N°19 de la Fondation du Bénévolat  - Mai 2009 -

Dernière mise à jour de cette page le 02/07/2009
LES ELECTIONS REGIONALES FRANCAISES AURONT LIEU LES DIMANCHES 14 ET 21 MARS 2010