DROITS ACQUIS ET REVENDICATIONS

 

ACQUIS ET REVENDICATIONS AU 31 DECEMBRE 2009

 

Acquis grace aux propositions et à l'action courageuse de l'UNC

 

• L'officialisation du 8 juin comme journée nationale de commémoration en hommage des combattants morts pour la France en Indochine, 

 

• L'officialisation du 5 décembre comme jour de commémoration de tous les morts pour la France lors de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie,

 

•  La carte du combattant pour un séjour de quatre mois:

 

 En Algérie du 31 Octobre 1954 au 2 Juillet 1962

 En Tunisie du 1er Janvier 1952 au 2 Juillet 1962

                                                                                             Au Maroc du 1er Juin 1953 au 2 Juillet 1962

(La réglementation concernant les  90 jours en unité combattante et les 30 points est toujours valable)

 

•  Le Titre de Reconnaissance de la Nation peut être attribué pour service en Algérie jusqu'au 1er Juillet 1964 et en Indochine jusqu'au 1er Octobre 1957,

 

• La Médaille de Reconnaissance de la Nation est accordée aux titulaires du Titre de reconnaissance de la Nation de tous les conflits,

 

•  La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de l'état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc du 1^er janvier 1952 au 2 juillet 1962, 

 

• L'inscription de la mention AFN sur les drapeaux et étendards des unités ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc,

 

•  L'attribution de la Médaille Commémorative des Opérations de Sécurité et de Maintien de l'Ordre en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 Juillet 1962 (au lieu du 5 Mai 1958),

 

• La carte de veuve de guerre, ressortissante de l'Office National des anciens Combattants,

 

•  La carte de veuve d'ancien combattant, délivrée par l'Office National des Anciens combattants,

 

• L'extension à tous les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie des dispositions du décret du 13 juillet 2000,

 

• La décristallisation, à compter du 1^er janvier 2007, de la retraite du combattant et des pensions militaires des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays devenus indépendants,

 

• La retraite du combattant est passée de l'indice 33 à l'indice 35 à compter du 1^er juillet 2006, à l'indice 37 à compter du 1^er janvier 2007et à l'indice 39 au 1er juillet 2008

 

•  Dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le mot veuve est remplacé par conjoint survivant,

 

•  Le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant passe 122,5 à 125 points d'indice,

 

•  L'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Missions extérieures,

 

•  Allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies,

• Allocation unique de 800€ pour les "Malgré Elles" du RAD et KHD

 

 

REVENDICATIONS QUE L'UNC CONTINUE A DEFENDRE  AVEC FERMETE

•  Le maintien de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre avec ses services départementaux

• La création d'un statut de Prisonnier Français de l'ALN (guerre d'Algérie) et l'attribution à leurs veuves de la pension au taux spécial sans conditions restrictives,

 

• L'attribution du statut de Prisonnier du Vietminh à tous les prisonniers du Vietminh quelle que soit la durée de détention,

 

• L'attribution de la carte du combattant jusqu'au 1er Juillet 1964 aux militaires ayant séjourné 4 mois en Afrique du Nord,

 

• L'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant en particulier pour les rappelés, les maintenus et les rapatriés pour blessure ou maladie de service,

 

• L'attribution de la carte du combattant jusqu'au 1er Octobre 1957 aux militaires ayant participé pendant 4 mois à la guerre d'Indochine,

 

• L'attribution de la médaille commémorative d'Indochine jusqu'au 1er Octobre 1957,

 

• La création de la Médaille des Evadés pour l'Afrique du Nord et les nouveaux conflits( missions extérieures)

 

• L'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations de la seconde guerre mondiale pendant 4 mois consécutifs ou non,

 

• L'attribution, à titre posthume, de la carte du combattant,

 

• L'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation et d'une médaille commémorative pour les militaires en service d'occupation en Allemagne, en Autriche et Berlin,

 

• L'égalité des droits pour tous les orphelins de guerre de tous les conflits sans discrimination 

 

• La revalorisation à l'indice 48 de la retraite du combattant

 

• La revalorisation des pensions des veuves de guerre à l'indice 550,

 

• La possibilité pour les veuves d'anciens combattants et pour tous les ressortissants de l'Office National des Anciens Combattants de se constituer une retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat,

 

• La fixation à l'indice 130 de la retraite mutualiste du combattant avec la participation de l'Etat,

 

• L'attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord,

 

• Le règlement des douloureux problèmes desAlsaciens Mosellans et notamment l'indemnisation des incorporés de Force (hommes et femmes) dans les formations paramilitaires RAD et KHD,

 

• La décristallisation totale des pensions des anciens combattants ressortissants des pays devenus indépendants, notamment les pensions militaires de retraite,

 

• Le rétablissement équitable du plafond de la demi part de quotient familial,

 

• la création d'une médaille d'honneur du monde combattant,

 

• La prise en compte de la durée totale du service militaire, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, pour les retraites complémentaires,

 

• L'ouverture de la retraite mutualiste du combattant, avec la participation de l'Etat, aux appelés du service militaire et aux réservistes

 

 

Pour les combattants des nouveaux conflits (OPEX)

 

 

• L'attribution de la carte du combattant aux militaires et civils ayant participé aux opérations extérieures pendant 4 mois consécutifs ou non,

L'adoption de nouveaux critères pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des missions extérieures (OPEX)

 

• L'accélération de la publication des listes des unités combattantes de tous les conflits,

 

• La reconnaissance des problèmes de santé spécifiques aux nouveaux conflits syndrome du Golfe, syndrome des Balkans.

 

 

 

Vos réflexions, suggestions et propositions seront les bienvenues. Elles seront transmises à la Commission Nationale de Législation de l'U N C.  Merci. 

 

                                                                                                               

unc/échelon national//31.12.2009