Les 10 et 17 JUIN 2012 ELECTIONS LEGISLATIVES FRANCAISES


 

PERSONNES VULNERABLES

 

 

  • Personnes vulnérables : un formulaire pour organiser à l’avance sa protection
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    En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, un nouveau formulaire permet d'établir un mandat de protection future pour organiser à l'avance sa propre protection ou celle de son enfant handicapé. Ce contrat donne la possibilité de choisir la personne qui sera chargée de gérer ses affaires personnelles le jour où il ne sera plus possible de le faire soi-même, en raison de son âge ou de son état de santé. S'il est possible d'établir dès à présent un mandat de protection future, il ne pourra être exécuté qu'à partir du 1er janvier 2009. Il est par ailleurs précisé que le mandat ne produira aucun effet tant que la personne qui a établi le mandat conservera ses facultés.