SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES DE L' ONAC

Arrêté du 30 mars 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

 Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants,

Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent : 

 Article 1

I. ― Sont supprimées à compter du 1er mai 2010 :

1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand ;

2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier ;

3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen.

II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :

1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

3° En ce qui concerne l’appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées, et, pour l’administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 

Article 2

 La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 30 mars 2010. 

Le ministre de la défense, 

Hervé Morin 

Le secrétaire d’Etat à la défense 

et aux anciens combattants, 

Hubert Falco