HARCELEMENT AU TRAVAIL

Désormais, en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 2010, la sanction encourue en cas de reconnaissance de faits de harcèlement moral et sexuel par le juge, est de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € (au lieu de 3 750 € d’amende auparavant).

Alors que le harcèlement sexuel qualifie les agissements dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans le cadre professionnel, ces agissements sont interdits, qu’ils soient exercés par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Aucun salarié, victime ou témoin, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nul de plein droit.