Les 10 et 17 JUIN 2012 ELECTIONS LEGISLATIVES FRANCAISES


 

DECLARATION A LA PREFECTURE

 

 

 L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 2 du décret du 16 août 1901 imposent que les modifications des statuts d’une association ainsi que les changements survenus dans son administration doivent faire l’objet d’une déclaration modificative à la préfecture ou à la sous préfecture quand elle concerne les changements de personnes chargées de l’administration, la fondation de nouveaux établissements ou le changement du siège social.

 Un imprimé règlementaire références cerfa n° 13971.01 doit être demandé à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.